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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 5 ter suite, amendement 641
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 641, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.
« Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »
La parole est à M. le ministre délégué.
