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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 5 ter suite, amendement 411
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 411 rectifié quater, présenté par MM. Mézard et Milon, Mmes Deroche et Génisson, MM. Vaugrenard et Néri, Mmes Lipietz et Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas au 16° de l’article L. 121-1-1. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.
