Intervention de Jean-Claude Carle

En conséquence, l'amendement n° 562 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa est ramenée à deux ans. »

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis. – Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

La parole est à M. Joël Labbé.