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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7, amendement 300
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 300, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis A. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à dix ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et à cinq ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. »
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I bis.- Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...
La parole est à M. Joël Labbé.
