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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7, amendement 299
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 299, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2014, quatre ans à compter du 1er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1er janvier 2016.
« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au second alinéa est fixée à deux ans. »
La parole est à M. Joël Labbé.
