Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 466, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.