Intervention de Gérard Le Cam

Par cet amendement, il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux, pour une liste de biens déterminée. Ce faisant, on alignerait les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées.

L’adoption de cet amendement n’entrainera pas une prise en charge automatique de la garantie jusqu’à cinq ans, au-delà des dix-huit mois, mais permettra de protéger le consommateur en cas de mauvais fonctionnement ou de dysfonctionnement total du bien.