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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7, amendement 301
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 301, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
réparation du bien,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13.
La parole est à M. Joël Labbé.
