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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7 ter, amendement 108
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 680 est présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 108.
