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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7 ter
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
