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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 8, amendement 268
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Détraigne, Amoudry et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
consommateur pour
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 512, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
pour tout paiement supplémentaire
par les mots :
pour la souscription d’option donnant lieu à un paiement supplémentaire
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
