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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 9, amendement 518
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 518, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz naturel fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette mise en œuvre et dont la composition est fixée par décret. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage.
La parole est à M. Roland Courteau.
