Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 469
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 469 est retiré.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants :
« 1° presse ;
« 2° télévision ;
« 3° prospectus ;
« 4° publications périodiques ;
« 5° internet ;
« 6° tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image.
« La réglementation prévue au premier alinéa précise l’identité de l’émetteur, son domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel, ainsi que son numéro d’agrément. Elle indique également les conditions de formation du prix d’acquisition de l’or ou des métaux précieux ainsi que les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété. Elle s’applique à tous les commerçants d’or et de métaux précieux, qu’ils soient sédentaires ou non, ainsi qu’aux bijoutiers rachetant des métaux précieux d’occasion.
La parole est à M. Maurice Antiste.
