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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 682
Jean-Claude Carle, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 682, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section 16
« Contrats de transport hors déménagement
« Art. L. 121-104 . – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »
II. - En conséquence, alinéa 1 :
Remplacer les mots : « sections 14 et 15 » par les mots : « 3 sections »
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
