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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 53
Jean-Claude Carle, président :Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.
L'amendement n° 53 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
L'amendement n° 54 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de leur principal établissement pour pouvoir exercer cette activité. »
L'amendement n° 55 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »
L'amendement n° 57 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter ces quatre amendements.
