Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 11, amendement 59
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
