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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 12, amendement 426
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 426 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Hormis les cas prévus à l’article L. 321-36, la dénomination “ventes aux enchères publiques” est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
« Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l’article L. 321-3. »
La parole est à M. Vincent Eblé.
