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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 12, amendement 658
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 426
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 321-3
par les mots :
L. 121-6 du code de la consommation
La parole est à M. le ministre délégué.
