Intervention de Stéphane Mazars

Cet amendement a tout simplement pour objet d’appliquer aux abonnements aux télévisions payantes les mêmes règles, en matière de résiliation, que celles qui sont prévues pour les contrats d’assurance.

L’article 21 de ce projet de loi rend en effet possible la résiliation des contrats d’assurance reconduits tacitement, à tout moment, après un an. Or il est un autre secteur dans lequel de nombreux consommateurs se heurtent aux conditions de résiliation des contrats à tacite reconduction, dès lors qu’ils dépassent la date anniversaire de leur contrat, date qu’ils ne connaissent généralement pas. Il s’agit des contrats qui lient les consommateurs à certains distributeurs audiovisuels. Les litiges entre les consommateurs et ces distributeurs se multiplient, en particulier en période de crise, où de nombreux consommateurs souhaitent se désengager de leur abonnement.

La tacite reconduction est une pratique contestable. Elle est une contrainte pour les consommateurs. Le Gouvernement en est bien conscient puisqu’il la remet en cause dans le secteur de l’assurance. Or, dans le cas des contrats de télévision payante, ce principe permet aux opérateurs de proposer des tarifs très attractifs la première année, puis de les multiplier par trois, voire quatre dans les années qui suivent, sans que le consommateur puisse facilement résilier ou changer d’offre.

Le présent amendement tend donc à faciliter la résiliation de ce type de contrats. Elle serait possible à tout moment à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat après la période d’engagement initial dudit contrat.