Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 18, amendement 477
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 477 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
