Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Présenter obligatoirement les trois derniers relevés de compte nous semble attentatoire à la vie privée. Par ailleurs, une telle vérification semble aléatoire, certaines personnes possédant plusieurs comptes en banque.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

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