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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 18
Alain Fauconnier, rapporteur :Le droit en vigueur donne déjà aux commissions de surendettement des pouvoirs très importants dans ce domaine. Il ne me semble pas utile d’aller au-delà. La commission est donc défavorable à cet amendement.
