Intervention de Michèle André

Après M. le rapporteur, je voudrais rappeler la cohérence de ce volet « crédit ».

Dans cette enceinte, nous souhaitons tous encadrer davantage la distribution du crédit à la consommation, ou plutôt du « mauvais crédit », celui qui plonge le consommateur dans la spirale du surendettement. Mais sous prétexte de limiter ce type de crédit, nous ne voulons pas supprimer une modalité d’acquisition des biens qui est non seulement bénéfique pour la consommation, donc pour la croissance, mais aussi pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qui peuvent ainsi mieux s’équiper.

Depuis trois ans, nous avons réduit le taux des crédits renouvelables, modifié leurs modalités de remboursement afin de supprimer les crédits qui ne se remboursent jamais. Nous avons remis la priorité au paiement comptant. Avec le présent projet de loi, nous nous apprêtons à faire un pas de géant dans la vérification de la solvabilité des emprunteurs grâce au registre des crédits.

Deux sujets restent en débat : les lignes dormantes de crédit et la déliaison des cartes de fidélité et de crédit. Ces deux questions sont liées car, j’y insiste, il n’y a plus de sens à revenir à deux ans pour la résiliation des lignes dormantes si, par ailleurs, on interdit les cartes liées, qui représentent la quasi-totalité de ces lignes dormantes.

La déliaison, que nous aborderons lors de l’examen l’article 19 ter, est un enjeu important : l’adopter reviendrait à priver des millions de consommateurs de leurs programmes de fidélité et de leurs comptes de crédit et à bouleverser l’équilibre économique de la distribution, notamment des enseignes des villes moyennes.

Cependant, je partage l’objectif recherché par les auteurs des différents amendements : protéger les consommateurs d’une entrée dans le crédit à leur insu et, à terme, d’une utilisation impulsive du crédit en cas de coup dur. Cet objectif peut être atteint, j’en suis convaincue, par la combinaison de deux mesures figurant dans deux amendements : la déliaison partielle, que je proposerai lors de l’examen de l’article 19 ter ; un aménagement de l’encadrement des lignes dormantes tel que le propose notre collègue Valérie Létard.

Pour parvenir à des objectifs que nous partageons tous, nous devons choisir la voie qui soit à la fois la plus ciblée et la moins dure économiquement, dans un contexte de consommation déjà bien déprimé.