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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 19 ter, amendement 473
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 473 rectifié bis et 478. Sur l’amendement n° 430 rectifié et sur le sous-amendement n° 702, il émet, en revanche, un avis favorable.
