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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 19 quater A, amendement 652
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 652, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-17-1 du code de la consommation est abrogé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
