Intervention de Muguette Dini

Cet amendement tend à interdire toute rémunération du vendeur d’un bien ou d’un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur.

La loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de manière minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour finalité d’éviter que les vendeurs n’orientent leurs clients vers un crédit renouvelable plutôt que vers un crédit amortissable. Elle empêche par ailleurs que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable. Néanmoins, en tout état de cause, le vendeur peut être rémunéré s’il a fait souscrire un crédit !

Par cet amendement, nous souhaitons éviter qu’une quelconque récompense soit accordée aux vendeurs lors de tout type de vente, que le client souscrive un crédit – renouvelable ou non – ou qu’il paye comptant.