Intervention de Alain Fauconnier

Il s’agit de permettre aux clients qui changent de banque d’obtenir rapidement une attestation de clôture pour les livrets d’épargne dont la multi-détention est interdite.

Je rappelle que le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A indique que l’établissement saisi d’une demande de clôture d’un tel livret est tenu d’y procéder dans les quinze jours ouvrés.

Le présent amendement tendant à légiférer dans le domaine réglementaire, la commission émet un avis défavorable.