Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 19 octies A, amendement 684
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 684, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
«, défini par décret, »
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
