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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 19 octies A, amendement 639
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 639 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 685 est présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 639.
