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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 19 octies A
Benoît Hamon, ministre délégué :
Un tel décompte est déjà prévu par l’article R. 124–4 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure s’appliquant en outre à toutes les créances, et non simplement aux créances bancaires comme envisagé dans l’amendement. Nous considérons donc que celui-ci est satisfait et émettons un avis défavorable.
