Intervention de Philippe Dallier

Le Sénat ne va pas se déjuger alors qu’il avait adopté cette disposition avec l’avis favorable du Gouvernement en deuxième lecture de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, cela n’aurait pas de sens !

Que nous parlions dans les textes de jours calendaires, de jours ouvrés et de jours ouvrables, monsieur le rapporteur, j’en suis tout à fait conscient. La confusion s’installe lorsque l’on emploie des termes différents au même endroit pour traiter du même sujet !

Je voudrais aborder un deuxième aspect, qui rejoint en partie les préoccupations de Mme Procaccia. Si la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à la nouvelle proposition d’assurance apportée par le client, cela peut faire jusqu’à quinze ou seize jours en comptant les week-ends et un jour férié. En revanche, si elle dispose de dix jours calendaires, ce ne sont que dix jours. Nous sommes dans un délai de trente jours. Si le client a déjà peu de temps pour soumettre une offre concurrentielle d’assurance et que la banque peut prendre dix jours ouvrés pour répondre au client, au bout du compte, c’est mission impossible !

J’avais réussi à convaincre le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Alors de grâce, mes chers collègues, adoptons cet amendement et essayons de convaincre nos collègues députés en CMP !