Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 19 octies

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Je reviens à mon tour sur ces questions de jours calendaires et de jours ouvrés.

L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux

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