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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 19 octies, amendement 481
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 481, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 19 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113–12 du code des assurances, il est inséré un article L. 113–12–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113–12–1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 113–12, le droit de résilier un contrat individuel ou une adhésion à un contrat d’assurance de groupe qui a pour objet la garantie de remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers régis par le titre premier du livre trois du code de la consommation, et qui couvre à la fois le risque de décès et d’autres risques appartient exclusivement à l’emprunteur. La date d’échéance annuelle à laquelle ce droit peut être exercé doit être rappelée dans la police.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
