Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 19 nonies, amendement 46
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Bécot, Retailleau, Cambon et Cardoux, Mme Bouchart, M. P. Dominati, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Bas, Saugey, Pillet et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 19 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133–15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »
La parole est à M. Gérard César.
