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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 19 nonies
Alain Fauconnier, rapporteur :Nous nous sommes interrogés en commission sur le point de savoir si cette disposition relevait du domaine de la loi. Finalement, nous avons émis un avis favorable sur cet amendement.
