Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 19 nonies

Benoît Hamon, ministre délégué :

À nos yeux, cet amendement est déjà satisfait, car le numéro interbancaire d’opposition est obligatoirement inscrit sur les distributeurs automatiques de billets.

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