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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 20, amendement 19
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 112–10. - L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer…
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
