Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 403 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et MM. Longuet et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Remplacer le mot :

justifie

par les mots :

bénéficie déjà

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’assureur est informé de l’exercice de ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?