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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article additionnel après l'article 20 ter
Catherine Procaccia :À travers cet amendement, mes collègues cosignataires émettent le souhait que la responsabilité civile en matière d’habitation, qui n’est aujourd’hui obligatoire que pour les locataires, le devienne également pour les propriétaires Cet amendement vise à remédier à cette lacune.
