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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21, amendement 131
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
État,
insérer les mots :
ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service,
II. - En conséquence, alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
