Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cet amendement vise à faire supporter les frais administratifs liés à la résiliation hors échéance par celui qui en bénéficie. Ce dispositif nous semble de nature à constituer un frein à la résiliation à tout moment voulue par le projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

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