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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21, amendement 110
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Bourdin, Mme Procaccia et MM. Fouché, Pierre et Billard, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’article L. 211-1,
insérer les mots :
pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124–1 A,
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
