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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 21, amendement 89
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du livre V du code des assurances est complété par un article L. 511–... ainsi rédigé :
« Art. L. 511–... - Tout site d’information numérique permettant de visualiser des propositions d’assurance ou de services attachés à des propositions d’assurance, ou de comparer des tarifs ou des garanties de contrats d’assurance, a le statut de comparateur d’assurance.
« Tout comparateur d’assurance est présumé exercer une activité d’intermédiation en assurance.
« Tout comparateur d’assurance informe le public de la méthode suivie pour classer et sélectionner les offres mises en ligne, de ses conditions de rémunération et des liens de toute nature qu’il peut entretenir avec toute société ou organisme d’assurance dont il présente les offres de contrats ou de services.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc et Cambon, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Karoutchi et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à toute souscription, les comparateurs d’assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu’à l’existence de liens financiers avec les entreprises d’assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
