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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 21
Benoît Hamon, ministre délégué :
La réponse est plus loin dans le texte. Après l’article 72 ter, vous serez saisis d’un amendement visant à répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées.
