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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21 quater, amendement 402
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 402 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 6
Après les mots :
avec leurs assurés ou avec le public
insérer les mots :
sur les garanties de leurs contrats
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
