Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21 quater

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, en mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus courantes.

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