Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21 quater, amendement 191
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
assurés
par les mots :
membres participants
et les mots :
commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé
par les mots :
réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins
et les mots :
l’assuré
par les mots :
le membre participant
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
