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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 22, amendement 655
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 243–2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les justifications prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241–1 et L. 241–2 du présent code, prennent la forme d’attestations d’assurance. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »
La parole est à M. le ministre délégué.
