Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs sur la garantie décennale du constructeur.

Le code des assurances prévoit, pour les professionnels du secteur de la construction, une obligation d’assurance de responsabilité décennale. Le professionnel assujetti doit être en mesure de fournir une justification d’assurance prenant la forme d’une attestation. Or certaines attestations demeurent peu lisibles et ne permettent pas au consommateur final – maître ou acquéreur de l’ouvrage – d’être correctement informé des caractéristiques du contrat souscrit par le constructeur.

Le présent amendement vise à remédier à une telle situation en prévoyant l’introduction de mentions minimales obligatoires dans ces attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur, afin de mieux informer les consommateurs.