En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Bourdin, Fouché, Pierre et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 511–1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entreprise d’assurance au sens de l’article L. 500 du présent code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 3
Registre national des crédits aux particuliers